Développement économique

Admissibilité

Le programme de développement économique est offert par la Municipalité de Lorne. L’admissibilité est déterminée par projet. Le Conseil a la décision finale sur toutes les demandes. Les projets suivants dans la municipalité de Lorne sont admissibles au programme incitatif.

  1. Nouveau développement commercial et industriel dont la valeur estimative minimale du bâtiment est de 50 000 $;
  2. Agrandissement et rénovation majeure d’une entreprise existante dont la valeur estimative minimale de l’immeuble est de 50 000 $ ajoutée à l’année de référence;
  3. Nouveaux immeubles résidentiels à logements multiples, y compris les immeubles d’appartements et tout ensemble comportant deux logements locatifs ou plus, dont la valeur estimative de l’immeuble est d’au moins 100 000 $
  4. Agrandissement ou rénovation majeure d’un ensemble résidentiel à logements multiples avec une valeur estimative minimale de 50 000 $ ajoutée à l’année de référence;
  5. l’installation d’une initiative verte, comme une thermopompe géothermique installée sur une propriété commerciale, qui augmente la valeur évaluée par rapport à l’année de référence;
  6. Nouvelle construction résidentielle.

Les demandeurs non admissibles comprennent les organismes gérés ou financés par les gouvernements fédéral et provinciaux et les demandes d’assurance.

Critères du programme

  1. Tout aménagement admissible doit entraîner une augmentation nette de l’évaluation de la propriété déterminée par la Direction de l’évaluation foncière du Manitoba et répondre aux besoins ciblés de la collectivité.
  2. Le promoteur ou le propriétaire doit obtenir un permis de construction et d’aménagement avant le début de toute construction et l’aménagement doit être conforme au plan d’aménagement et au règlement de zonage de la municipalité.
  3. La demande doit être présentée à tout moment avant 60 jours de la date de début de la construction.
  4. Toutes les taxes municipales et scolaires doivent être payées en entier au plus tard le 31 octobre de chaque année d’imposition.

Pour accéder à une copie du formulaire, veuillez cliquer ici.

Pour trouver tous les permis nécessaires pour toute construction, veuillez consulter le site web du District de planification du Centre-Sud.